Conditions générales d'utilisation

La Plateforme HOPRA est un service numérique de mise en relation dont l'objet exclusif est de faciliter la rencontre entre des Clients souhaitant organiser un événement privé et des Prestataires proposant des services événementiels.

Hopra exploite une plateforme de mise en relation en ligne au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (DSA) et du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (P2B). S'agissant des contenus publiés par les Utilisateurs (profils, visuels, messages, avis), Hopra bénéficie du régime de responsabilité limitée applicable aux hébergeurs prévu par la LCEN et par le DSA. À ce titre :

• Hopra n'est pas partie aux Contrats de Prestation conclus entre Clients et Prestataires.
• Hopra n'organise, ne planifie, ne dirige ni ne contrôle l'exécution des prestations.
• Hopra ne s'engage pas sur la disponibilité, la qualité, la conformité ou la bonne fin des prestations.
• Hopra n'est ni employeur, ni mandant, ni donneur d'ordre des Prestataires.
• Hopra ne fournit aucune assurance, garantie ou cautionnement pour le compte des Prestataires.

Le Client et le Prestataire reconnaissent ce rôle de simple mise en relation. Cette qualification ne fait pas obstacle au respect, par Hopra, des obligations qui lui incombent en sa qualité de plateforme en ligne (DSA, P2B et droit de la consommation).

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite à l'adresse contact@hopra.eu, qui constitue le point de contact unique d'Hopra. Le signalement doit préciser la localisation du contenu (URL ou emplacement), les motifs du signalement et les coordonnées de son auteur.

Hopra traite les signalements avec diligence, de manière non arbitraire et objective. Lorsqu'un contenu est retiré ou rendu inaccessible, Hopra en informe l'Utilisateur concerné, lui communique les motifs de la décision et l'informe des voies de recours disponibles.

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales valablement représentées. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare sur l'honneur remplir ces conditions.

La création d'un compte est gratuite et requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Un même Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte Client et/ou un seul compte Prestataire.

L'inscription en qualité de Prestataire est soumise à un processus de vérification mené par Hopra. Hopra peut refuser ou différer une inscription pour des motifs objectifs, notamment en cas d'informations incomplètes, inexactes ou non vérifiables, d'activité non conforme à l'objet de la Plateforme ou à la loi, ou de risque pour les Utilisateurs. Le référencement ne constitue ni une certification, ni une garantie de qualité ou de fiabilité.

Conformément à l'article 30 du DSA, le Prestataire professionnel doit fournir et tenir à jour les informations permettant son identification (notamment SIRET, statut juridique, coordonnées), ainsi que, sur demande de Hopra, tout justificatif attestant de la légalité de son activité (attestation URSSAF, etc.). L'absence de réponse dans un délai de 5 jours ouvrables pourra entraîner la suspension préventive du profil, dans les conditions prévues à l'Article 13.

Conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150 (P2B), Hopra informe les Prestataires des principaux paramètres déterminant leur classement dans les résultats de recherche et leur visibilité sur la Plateforme. Ces paramètres sont, par ordre d'importance décroissante :

• la pertinence du profil au regard de la demande du Client (type de prestation, zone géographique, date et budget) ;
• la complétude et la qualité du profil (informations renseignées, visuels, tarifs, disponibilités) ;
• la réactivité du Prestataire, notamment son taux et son délai de réponse aux demandes ;
• la qualité et le nombre des avis reçus ;
• le respect des présentes CGU.

Les Prestataires inscrits en Plan Pro bénéficient de fonctionnalités de visibilité supplémentaires décrites à l'Article 10. Hopra ne pratique aucune mise en avant payante trompeuse et n'altère pas artificiellement le classement au détriment des Utilisateurs.

Le Prestataire garantit exercer son activité dans le respect de la législation française en vigueur, et notamment :

• Être dûment immatriculé (SIRET/SIREN) et disposer d'un statut légal valide.
• S'acquitter de toutes ses obligations fiscales et sociales (URSSAF, TVA le cas échéant).
• Détenir et maintenir en cours de validité une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
• Respecter la réglementation spécifique à son activité (licence spectacle, SACEM, normes sanitaires, etc.).

Le Prestataire s'engage à publier des informations sincères, exactes et à jour. Toute pratique trompeuse (fausses photos, faux avis, faux tarifs) constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate du compte.

En publiant des contenus sur la Plateforme, le Prestataire accorde à Hopra une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée du contrat, d'utiliser, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre de la promotion de la Plateforme. Cette licence prend fin à la fermeture du compte.

Le Prestataire s'engage à répondre aux demandes de devis dans un délai court. Un taux de non-réponse supérieur à 30 % sur un mois glissant pourra entraîner une réduction de la visibilité du profil, voire sa suspension dans les conditions prévues à l'Article 13.

• Demande de devis : le Client soumet une demande précise au Prestataire via la Plateforme. Aucun engagement n'est formé à ce stade.
• Émission du devis : le Prestataire répond par un devis détaillé (nature de la prestation, durée, prix total TTC, conditions particulières).
• Validation de la réservation : le Client accepte le devis via la Plateforme. Cette acceptation forme le Contrat de Prestation entre Client et Prestataire.
• Paiement : au moment de la validation, le Client procède au paiement sécurisé via le Prestataire de paiement Stripe (certifié PCI-DSS). La transaction est chiffrée (HTTPS/SSL).
• Confirmation : les deux parties reçoivent une confirmation écrite (email + notification in-app) avec le récapitulatif de la réservation.
• Exécution : le Prestataire réalise la prestation conformément au Devis accepté.
• Reversement : dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de la prestation, le montant dû au Prestataire selon son plan (voir Article 10) lui est reversé par l'intermédiaire de Stripe.

Hopra n'a accès à aucune donnée bancaire sensible des Utilisateurs. Ces données sont traitées exclusivement par le Prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

Hopra et son Prestataire de paiement se réservent le droit de suspendre ou annuler toute transaction suspecte (fraude, opposition sur carte, usurpation d'identité, etc.) sans préavis.

Les opérations de paiement et de reversement sont exécutées exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd et ses entités affiliées), prestataire de services de paiement agréé, par l'intermédiaire de la solution Stripe Connect. Les fonds sont détenus et acheminés par Stripe. Hopra n'encaisse pas les fonds pour son propre compte, n'entre à aucun moment en possession des sommes versées par les Clients et ne fournit elle-même aucun service de paiement. L'utilisation des services de paiement est soumise aux conditions de Stripe, que l'Utilisateur accepte lors de la réservation.

Hopra propose aux Prestataires deux formules d'accès à la Plateforme :

Le choix du plan est effectué lors de l'inscription ou peut être modifié à tout moment depuis l'espace personnel du Prestataire. Le changement de plan prend effet à la prochaine période de facturation.

En Plan Starter, Hopra perçoit une commission de 10 % calculée sur le montant total de la prestation réglé par le Client via la Plateforme. Cette commission est prélevée automatiquement lors du paiement, par l'intermédiaire de Stripe, et le solde est reversé au Prestataire dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de réalisation de la prestation. Hopra étant en franchise en base de TVA, la commission n'est pas assujettie à la TVA (art. 293 B CGI).

En Plan Pro, le Prestataire s'acquitte d'un abonnement mensuel de 39 € (TVA non applicable – art. 293 B CGI) prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. En contrepartie, aucune commission n'est prélevée sur les réservations, quel que soit leur montant. L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Hopra est soumise au régime de franchise en base de TVA (article 293 B CGI). Les seuils applicables en 2026 sont : franchise à 37 500 €, tolérance à 41 250 €. Les factures d'Hopra portent la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Dès franchissement du seuil de tolérance, Hopra deviendra assujettie à la TVA (20 %) et mettra à jour les présentes CGU dans un délai de 30 jours.

Tout Prestataire qui conclut directement avec un Client présenté par Hopra, hors Plateforme et dans les 12 mois suivant leur premier contact via la Plateforme, prive Hopra de sa rémunération. Dans ce cas, Hopra se réserve le droit de suspendre le compte du Prestataire (dans les conditions de l'Article 13) et de lui facturer l'équivalent de la commission théorique (10 % du montant estimé) pour les Prestataires en Plan Starter, et une indemnité forfaitaire d'un mois d'abonnement Pro pour les Prestataires en Plan Pro.

Toute modification des tarifs (taux de commission ou prix de l'abonnement) est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. Le Prestataire peut résilier sans frais pendant ce délai. Les réservations confirmées avant la modification restent régies par les conditions antérieures.

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que lors de la réservation, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.

Toute annulation d'une prestation acceptée par le Prestataire, hors cas de Force Majeure, constitue un manquement grave. Le Client est remboursé intégralement dans un délai de 5 jours ouvrables. Le Prestataire s'expose à une suspension temporaire ou définitive de son compte. En cas d'annulation abusive (moins de 72h avant la prestation sans Force Majeure), une indemnité compensatoire de 20 % du montant de la prestation annulée est due au Client.

En cas d'événement de Force Majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment justifié, la partie concernée en informe l'autre partie et Hopra sans délai. Le Client est remboursé intégralement. Aucune commission ni abonnement n'est remboursé. Chaque partie supporte ses propres pertes.

Pour les prestations relevant des activités de loisirs ou de restauration devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (par exemple animation, DJ, traiteur), le droit de rétractation de quatorze (14) jours est exclu en application de l'article L221-28, 12° du Code de la consommation. Le Client en est informé de manière claire avant la validation de sa réservation.

Pour les prestations ne relevant pas de cette exception, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de Prestation. Toutefois, s'il demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, le Client reconnaît que son droit de rétractation prend fin une fois la prestation pleinement exécutée ; en cas de rétractation après un commencement d'exécution, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Au-delà des cas ci-dessus, les conditions d'annulation prévues à l'Article 11.1 s'appliquent.

Hopra peut suspendre ou résilier le compte de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de fraude, de contenu illicite, d'annulations abusives répétées, de non-paiement des sommes dues ou d'inactivité prolongée de plus de 12 mois consécutifs (Prestataire).

Toute mesure de restriction, de suspension ou de résiliation visant un compte Prestataire professionnel est motivée : Hopra communique au Prestataire les motifs de la décision sur un support durable. Sauf en cas de faute grave, de fraude, de contenu illicite ou d'obligation légale, la résiliation d'un compte Prestataire intervient après un préavis de trente (30) jours. En cas de faute grave, la suspension peut être immédiate, les motifs étant alors communiqués sans délai.

Le Prestataire peut contester la décision en adressant une réclamation motivée à contact@hopra.eu.

Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte par email à contact@hopra.eu. Le Prestataire en Plan Pro doit résilier son abonnement préalablement. Le Prestataire doit honorer toutes les réservations confirmées avant clôture effective du compte.

En cas de différend entre un Client et un Prestataire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable via la messagerie de la Plateforme. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 15 jours, l'une ou l'autre partie peut solliciter la médiation interne d'Hopra par email à contact@hopra.eu.

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur désigné par Hopra est MCP MEDIATION. Il peut être saisi directement en ligne ou par courrier :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), créée par le règlement (UE) n°524/2013, a été supprimée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 et n'est donc plus disponible. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

Le responsable du traitement est : Clara Pascal, micro-entrepreneur, SIRET 10462352500011, joignable à contact@hopra.eu.

• Exécution du contrat (art. 6.1.b) : gestion des comptes, réservations, paiements et abonnements.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f) : amélioration de la Plateforme, prévention de la fraude, sécurité.
• Obligation légale (art. 6.1.c) : conservation des données comptables et fiscales.
• Consentement (art. 6.1.a) : communications marketing et cookies non essentiels.

• Identification : nom, prénom, email, téléphone, adresse.
• Professionnelles (Prestataires) : SIRET, activité, portfolio.
• Transaction : détails des réservations, montants, historique, données de facturation des abonnements.
• Navigation : logs de connexion, adresse IP, cookies.
• Contenus publiés : profils, messages, avis.

• Données de compte actif : durée de la relation contractuelle.
• Données de transaction et abonnement : 10 ans (obligation comptable – art. L123-22 C. commerce).
• Preuves contractuelles : 5 ans (prescription – art. 2224 C. civil).
• Logs de connexion : 12 mois maximum (conformité CNIL).
• Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact.

Tout Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Ces droits s'exercent par email à contact@hopra.eu. En cas de difficulté, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Certains prestataires techniques d'Hopra, notamment l'hébergeur du site (Vercel Inc.) et l'hébergeur des données (Supabase Inc.), sont situés aux États-Unis. Les données personnelles peuvent donc faire l'objet d'un transfert en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD, à savoir l'adhésion de ces prestataires au Data Privacy Framework UE–États-Unis et/ou la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. L'Utilisateur peut obtenir une copie de ces garanties en écrivant à contact@hopra.eu.

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et tout avenant signé, constituent l'accord complet entre Hopra et l'Utilisateur et annulent tout accord antérieur ayant le même objet.

Si l'une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Le fait pour Hopra de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les enregistrements informatiques d'Hopra (réservations, paiements, messages, acceptation des CGU, abonnements) constituent des preuves valables entre les parties conformément à l'article 1366 du Code civil.

Le compte Utilisateur est personnel et incessible. Hopra se réserve le droit de céder les présentes CGU dans le cadre d'une cession d'activité, d'une fusion ou d'une acquisition, avec notification préalable aux Utilisateurs.