Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent aux services commerciaux suivants fournis par Hopra :

• Le service d'intermédiation entre Clients et Prestataires événementiels, rémunéré par commission (Plan Starter) ou par abonnement mensuel (Plan Pro).
• L'abonnement mensuel Plan Pro à 39 €/mois proposé aux Prestataires souhaitant accéder aux fonctionnalités avancées sans commission sur les réservations.
• Tout service additionnel que Hopra pourrait proposer à l'avenir, soumis à des CGV spécifiques ou aux présentes CGV selon les cas.

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale utilisant les services commerciaux de la Plateforme.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle de toute négociation commerciale. Elles prévalent sur tout document émanant de l'acheteur, sauf accord exprès contraire établi par écrit entre les parties.

Hopra propose un service numérique d'intermédiation entre Clients organisant un événement privé et Prestataires événementiels indépendants. Hopra n'est ni organisateur d'événements, ni employeur des Prestataires, ni partie aux Contrats de Prestation conclus entre Clients et Prestataires.

Les services fournis par Hopra comprennent notamment : la mise à disposition d'une infrastructure technique, la sélection et le référencement des Prestataires, les outils de recherche et de contact, le système de devis, de réservation et de paiement sécurisé, la messagerie interne, le système d'avis et de notation, et le tableau de bord de suivi d'activité.

L'accès à la Plateforme est gratuit pour les Clients. Pour les Prestataires, Hopra propose deux formules :

Plan Starter (gratuit + commission) : l'accès à la Plateforme est gratuit. En contrepartie, Hopra perçoit une commission de 10 % calculée sur le montant total de la prestation réglé par le Client via la Plateforme. La commission est prélevée automatiquement et simultanément au paiement du Client, par l'intermédiaire de Stripe. Le Prestataire perçoit le solde, soit 90 % du montant total réglé, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de réalisation.

Plan Pro (39 €/mois + 0 % commission) : le Prestataire s'acquitte d'un abonnement mensuel de 39 € (TVA non applicable – art. 293 B CGI), prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. En contrepartie, aucune commission n'est prélevée sur les réservations. L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Hopra est soumise au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B CGI). À ce titre, aucune TVA n'est appliquée sur les commissions et abonnements facturés par Hopra tant que les seuils légaux ne sont pas dépassés (37 500 €/an en 2026, seuil de tolérance 41 250 €). Les factures d'Hopra portent la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Le Prestataire demeure seul responsable de ses propres obligations fiscales.

La formation du Contrat de Prestation entre un Client et un Prestataire résulte du processus suivant, dont chaque étape est horodatée et archivée par Hopra :

• Étape 1 – Demande : le Client soumet une demande de devis via la Plateforme. Aucun engagement n'existe à ce stade.
• Étape 2 – Devis : le Prestataire émet un devis détaillé précisant la nature exacte de la prestation, la durée, les conditions techniques, le prix total TTC et la durée de validité de l'offre. Le devis constitue une offre ferme pendant sa durée de validité.
• Étape 3 – Acceptation : le Client valide le Devis. Cette action vaut acceptation expresse et forme un Contrat de Prestation entre Client et Prestataire.
• Étape 4 – Paiement : simultanément à l'acceptation, le Client procède au paiement en ligne. La réservation n'est définitivement confirmée qu'à réception effective du paiement.
• Étape 5 – Confirmation écrite : Hopra adresse à chaque partie une confirmation écrite (email + notification) faisant office de bon de commande.

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 €, Hopra assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant une durée de 10 ans et en garantit l'accès à son cocontractant qui en fait la demande. Les enregistrements informatiques d'Hopra ont valeur probante conformément à l'article 1366 du Code civil.

Toute personne procédant à une réservation via la Plateforme déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter (personne majeure non placée sous un régime de protection incompatible).

Le prix de chaque prestation est librement fixé par le Prestataire dans son Devis. Hopra n'intervient pas dans la fixation des prix des prestations. Le prix indiqué dans le Devis validé est le prix ferme et définitif. Aucune majoration ne peut être appliquée après validation du Devis, sauf accord écrit exprès des deux parties formalisé via la Plateforme.

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR). Hopra est soumise au régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) : aucune TVA n'est appliquée sur la commission Hopra ni sur l'abonnement Pro. Les Prestataires assujettis à la TVA sont tenus d'indiquer des prix TTC dans leurs Devis.

Aucun frais supplémentaire au prix affiché dans le Devis ne peut être exigé par le Prestataire le jour de la prestation, sauf prestation supplémentaire expressément demandée par le Client et acceptée par écrit.

Hopra se réserve le droit de modifier ses tarifs (taux de commission, prix de l'abonnement Pro) avec un préavis minimum de 30 jours calendaires notifié par email. Les réservations confirmées et les abonnements en cours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif restent régis par les conditions antérieures jusqu'à la prochaine échéance.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la Plateforme, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) au moyen du système de paiement sécurisé Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1), ou tout autre moyen de paiement électronique proposé par Hopra à l'avenir. Hopra n'accepte aucun paiement en espèces, chèque ou virement bancaire direct.

Les transactions financières sont traitées par Stripe, prestataire de services de paiement agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique par la Central Bank of Ireland (réf. C187865) et habilité à opérer en France en libre prestation de services dans le cadre du passeport européen (directive DSP2). Toutes les données bancaires sont chiffrées via le protocole SSL/TLS et ne sont jamais stockées en clair par Hopra. L'authentification forte (3D Secure 2.0) peut être requise conformément à la directive DSP2.

Le débit sur le compte du Client intervient simultanément à la validation de la réservation. Un échec de paiement entraîne l'annulation automatique de la réservation. Pour les abonnements Pro, le débit intervient automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.

Les opérations de paiement et de reversement sont exécutées par Stripe, par l'intermédiaire de la solution Stripe Connect. Les fonds versés par les Clients sont détenus et acheminés par Stripe ; Hopra n'encaisse pas ces fonds pour son propre compte et n'en a, à aucun moment, le contrôle ni la possession.

Sous réserve de l'absence de litige déclaré, le montant dû au Prestataire lui est reversé, par l'intermédiaire de Stripe, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de réalisation de la prestation :

• Plan Starter : 90 % du montant total de la prestation réglé par le Client (déduction faite de la commission de 10 %).
• Plan Pro : 100 % du montant total de la prestation réglé par le Client (aucune commission prélevée).

Chaque Prestataire demeure seul responsable de ses propres obligations en matière de TVA sur la part qui lui revient. En cas de litige déclaré dans ce délai, le reversement est suspendu jusqu'à résolution.

Hopra émet une facture de commission au Prestataire en Plan Starter pour chaque transaction aboutie. Pour les Prestataires en Plan Pro, Hopra émet une facture d'abonnement mensuel. Le Prestataire est seul responsable d'émettre sa propre facture au Client.

Hopra se réserve le droit de bloquer ou annuler tout paiement suspecté frauduleux (opposition sur carte, usurpation d'identité, chargeback abusif, etc.) sans préavis ni indemnité.

Dans le cadre d'un service d'intermédiation numérique, la « livraison » du service Hopra correspond à la mise à disposition effective des fonctionnalités de la Plateforme et à la confirmation de la mise en relation, manifestée par l'envoi du bon de confirmation de réservation. La livraison de la prestation événementielle (par le Prestataire au Client) intervient le jour de l'événement. Hopra n'est pas responsable de la livraison de cette prestation.

La mise en relation et la confirmation de réservation sont effectuées en temps réel dès réception du paiement. En cas d'incident technique retardant la confirmation, Hopra s'engage à en informer les parties dans les 24 heures.

Les services de Hopra sont disponibles sur l'ensemble du territoire français métropolitain et, progressivement, dans les pays européens où la Plateforme sera déployée.

Pour les prestations relevant des activités de loisirs ou de restauration devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (par exemple animation, DJ, traiteur), le droit de rétractation de quatorze (14) jours est exclu en application de l'article L221-28, 12° du Code de la consommation.

Pour les prestations ne relevant pas de cette exception, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat de Prestation. Toutefois, s'il demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, le Client reconnaît que son droit de rétractation prend fin une fois la prestation pleinement exécutée ; en cas de rétractation après un commencement d'exécution, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Au-delà de ces cas, les conditions d'annulation de l'Article 8 s'appliquent.

Le Prestataire souscrit l'abonnement Plan Pro en qualité de Professionnel, pour les besoins de son activité. L'objet de ce contrat entrant dans le champ de son activité principale, le Prestataire ne bénéficie pas du droit de rétractation reconnu aux consommateurs (article L221-3 du Code de la consommation, a contrario). L'abonnement demeure résiliable à tout moment dans les conditions de l'Article 2.2.

Conformément aux articles L221-5 et L221-8 du Code de la consommation, le Client est informé de l'existence ou de l'absence du droit de rétractation avant toute validation de réservation, par un message clair et visible affiché à l'étape de confirmation et de paiement. La validation de la réservation, après affichage de cette information, vaut reconnaissance par le Client d'en avoir pris connaissance.

Les pourcentages de remboursement au Client s'appliquent au montant total réglé, sous réserve, en cas d'annulation à l'initiative du Client, de la déduction prévue à l'Article 8.2.

Toute demande d'annulation doit être notifiée via la Plateforme ou par email à contact@hopra.eu avec mention du numéro de réservation. La date de réception de la demande par Hopra fait foi. Aucune annulation téléphonique n'est acceptée.

En cas d'annulation à l'initiative du Client, les frais de traitement perçus par le prestataire de paiement, qui ne sont pas restitués lors d'un remboursement, peuvent être déduits du montant remboursé au Client. En revanche, en cas d'annulation à l'initiative du Prestataire ou de Force Majeure, le Client est remboursé intégralement, ces frais restant à la charge d'Hopra ou du Prestataire.

Toute annulation d'une prestation acceptée par le Prestataire hors cas de Force Majeure constitue un manquement grave. Le Prestataire doit notifier Hopra et le Client immédiatement. Les conséquences sont :

• Remboursement intégral du Client dans un délai de 5 jours ouvrables.
• Suspension temporaire ou définitive du compte Prestataire selon la gravité.
• En cas d'annulation moins de 72 heures avant la prestation sans justification de Force Majeure : indemnité de 20 % du montant de la prestation versée par le Prestataire au Client, prélevée sur les prochains reversements (Starter) ou facturée directement (Pro).

Constituent des cas de Force Majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, épidémies entraînant des restrictions officielles, incendies, grèves générales, actes de terrorisme, décès ou hospitalisation d'urgence de l'une des parties, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de la prestation. La partie invoquant la Force Majeure doit en justifier dans les 48 heures. En cas de Force Majeure dûment établie : remboursement intégral du Client, sans commission pour Hopra, l'abonnement Pro n'étant pas remboursé.

Les remboursements sont effectués exclusivement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation. Délai : 5 à 10 jours ouvrables à compter du traitement par Hopra.

Pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation s'applique aux services numériques fournis directement par Hopra (accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités). En cas de défaut de conformité, le consommateur peut en exiger la mise en conformité ou, selon les cas, obtenir une réduction ou le remboursement du prix éventuellement payé à Hopra. Cette garantie ne s'applique pas aux prestations fournies par les Prestataires tiers.

Hopra n'apporte aucune garantie quant à la qualité, la conformité, la ponctualité ou la bonne exécution des prestations fournies par les Prestataires. En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse par un Prestataire, le Client doit se retourner directement contre ce dernier.

Hopra est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent : mise à disposition de la Plateforme, sécurisation des paiements, confirmation des réservations et reversement des fonds aux Prestataires. Cette responsabilité est une obligation de moyens.

Le Prestataire est seul responsable de l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à fournir au Client. Il en assume tous les risques et conséquences, y compris en matière de sécurité, de qualité, de responsabilité civile et de conformité réglementaire.

En aucun cas Hopra ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou des services des Prestataires.

La responsabilité d'Hopra pour tout dommage direct prouvé lui étant imputable à l'égard d'un Prestataire (Utilisateur professionnel) est limitée au montant le plus élevé entre : (i) la totalité des commissions et/ou abonnements perçus par Hopra sur les transactions de l'Utilisateur concerné au cours des 12 derniers mois, et (ii) la somme forfaitaire de 150 € (cent cinquante euros).

À l'égard des Clients consommateurs, les limitations et exclusions de responsabilité du présent article ne s'appliquent que dans les limites permises par le droit de la consommation. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur des droits que lui reconnaît la loi, ni n'exclut ou ne limite la responsabilité d'Hopra en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive. Le plafond prévu à l'Article 10.4 n'est pas opposable aux Clients consommateurs.

Toute réclamation relative à une transaction doit être adressée en priorité à Hopra par email à contact@hopra.eu, en indiquant le numéro de réservation concerné. Hopra s'engage à accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse de fond dans un délai de 15 jours ouvrables.

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur désigné par Hopra est MCP MEDIATION. Il peut être saisi directement en ligne ou par courrier :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), créée par le règlement (UE) n°524/2013, a été supprimée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 et n'est donc plus disponible. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement : pour les Consommateurs, compétence du tribunal du lieu de leur domicile ou du lieu d'exécution de la prestation (art. R632-1 du Code de la consommation) ; pour les Professionnels, compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège de Hopra.

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre Hopra et l'Utilisateur pour les aspects commerciaux.

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur. La clause invalidée est remplacée par la stipulation valide la plus proche de l'intention initiale.

Hopra se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours. Les transactions confirmées et abonnements en cours avant la modification restent régis par les conditions en vigueur à la date de leur conclusion.

Le fait pour Hopra de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les enregistrements informatiques d'Hopra (réservations, paiements, confirmation de commande, acceptation des CGV, souscription d'abonnement) constituent des preuves valables entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil.